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Question-réponse
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents sont d'accord
Les parents sont en désaccord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.
Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.
Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :
Sur décision du juge aux affaires familiales
En cas de déclaration par les 2 parents
En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - siège d'Annonay
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil du Cheylard
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Guilherand-Granges
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Lamastre
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Saint-Agrève
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Tournon - Centre
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Vérifié le 01-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Attention :
vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales , de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Cas général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - siège d'Annonay
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil du Cheylard
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Guilherand-Granges
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Lamastre
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Saint-Agrève
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Ardèche - accueil de Tournon - Centre
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Formulaire Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents
Cerfa n° 14000*01
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Vérifié le 01-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
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Vérifié le 01-01-1970 par
Vérifié le 01-01-1970 par
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.
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